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Des données de santé accessibles même à l’étranger

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Si vous tombez malade dans un État membre de l’Union européenne (UE), sachez que les professionnels de santé dudit pays pourront accéder à vos données de santé personnelles issues de votre dossier médical partagé (DMP). Du moins à certaines conditions.

Les règles sont fixées par un décret publié le 10 juillet dernier au Journal officiel. Il est à préciser que seuls les titulaires du DMP sont concernés, comprenez environ 10 millions de Français. De plus, tous les pays européens n’entrent pas sous le cadre de ce décret. Seuls sont concernés les États membres de l'UE signataires de l'accord relatif aux services d'information transfrontaliers en matière de santé numérique entre les autorités nationales ou les responsables des points de contact nationaux pour la santé en ligne.

Pour établir le décret conditionnant le partage des données, le législateur s’est appuyé sur l'article 14 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Un article qui appelle à élaborer « une liste non-exhaustive de données à faire figurer dans le dossier des patients et pouvant être partagées par les professionnels de la santé pour permettre la continuité des soins et promouvoir la sécurité des patients par-delà les frontières ».En d’autres termes : pouvoir être soigné efficacement même à l’étranger, du moins en Europe.

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